Conditions générales
Conditions générales de vente et d’utilisation
CONCEPTEUR-VENDEUR | Cabinet de recrutement spécialisé dans l’habitat
1. Identification et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les prestations fournies à des clients professionnels par la SARL CONCEPTEUR VENDEUR (ci-après « le Cabinet »). Les conditions générales d’utilisation (CGU) régissent l’accès au site concepteur-vendeur.fr par les candidats, recruteurs et visiteurs.
Éditeur : SARL CONCEPTEUR VENDEUR, représentée par sa gérante Amanda CLOUZEAU. Siège social : 5 place Ernest Gailly 26100 ROMANS SUR ISERE, SIRET 789 521 275 00055, RCS Romans 789 521 275, numéro de TVA intracommunautaire : FR86789521275, adresse de contact et coordonnées de l’hébergeur : OVH.
Les conditions particulières figurant sur un devis, une proposition commerciale ou un bon de commande accepté prévalent, en cas de contradiction, sur les présentes CGV. Les présentes CGV ne s’appliquent pas automatiquement aux bilans de compétences, qui nécessitent une documentation contractuelle spécifique selon le public et le mode de financement.
2. Définitions
« Client » : professionnel sollicitant une prestation du Cabinet. « Candidat » : personne physique postulant à un emploi ou participant à un processus de recrutement. « Site » : concepteur-vendeur.fr. « Mission » : prestation définie dans la proposition commerciale acceptée. « Présentation » : transmission au Client d’un profil ou d’informations permettant d’identifier un candidat. « Données personnelles » : informations relatives à une personne physique identifiée ou identifiable.
3. Prestations proposées
Le Cabinet intervient notamment dans la diffusion d’offres d’emploi et dans les prestations de recrutement dénommées Sélection, Accompagnement et Premium. Le contenu précis de chaque formule, les livrables, le nombre éventuel de profils présentés, la durée de mission et les modalités de suivi sont exclusivement ceux décrits dans la proposition commerciale acceptée.
Le Cabinet peut recourir à des consultants indépendants et prestataires spécialisés, sous sa responsabilité contractuelle et dans le respect des obligations applicables en matière de confidentialité et de données personnelles. Aucun consultant ne peut modifier seul les tarifs ou les engagements contractuels du Cabinet sans autorisation.
Les formules sont distinctes : « Sélection » correspond aux diligences de réception, analyse et tri des candidatures selon le périmètre contractualisé ; « Accompagnement » comprend les actions de recherche et d’approche des profils convenues avec le Client ; « Premium » prévoit un accompagnement renforcé du processus de recrutement selon la lettre de mission. Cette description générale ne vaut pas promesse d’un volume de candidatures ou d’un recrutement : seul le devis précise les actions incluses et les éventuelles exclusions.
Les missions de bilan de compétences, de formation ou d’outplacement, lorsqu’elles sont proposées, font l’objet de documents contractuels et d’informations spécifiques adaptés à leur réglementation ; elles ne sont pas régies automatiquement par les seules présentes CGV de recrutement.
4. Formation et exécution de la commande
La commande est formée par l’acceptation explicite d’un devis, bon de commande ou proposition commerciale, y compris par courrier électronique lorsque les prestations, leur prix et les conditions applicables sont clairement identifiés. La seule transmission d’un logo ou d’informations techniques ne constitue pas, à elle seule, une acceptation certaine d’une commande.
Le Client communique des informations exactes sur l’entreprise, le poste, le lieu de travail, la rémunération, les contraintes et les critères de sélection licites. Tout changement substantiel de besoin, de localisation ou de périmètre fait l’objet d’un accord écrit et peut entraîner une adaptation du prix et du calendrier.
Pour toute mission de recrutement, le Cabinet peut établir une lettre de mission précisant au minimum : l’identité du Client, le poste et la localisation, la formule choisie, les diligences attendues, le calendrier indicatif, les honoraires HT et TVA, les éventuels frais, les acomptes et échéances, les conditions de modification et d’arrêt, les éventuelles garanties et la référence aux présentes CGV. La signature électronique ou l’acceptation écrite expresse vaut accord sur ces éléments.
Lorsque la lettre de mission prévoit un acompte préalable, le Cabinet peut différer le démarrage de la mission jusqu’à son encaissement. Les délais annoncés sont indicatifs, sauf engagement exprès. Le Client désigne un interlocuteur disponible, répond dans des délais raisonnables et transmet les retours sur les candidatures présentées.
5. Prix, facturation et paiement
Les prix sont indiqués hors taxes, auxquels s’ajoute la TVA applicable. Les montants, échéanciers et événements déclenchant la facturation sont ceux convenus par écrit dans la proposition commerciale. Sauf stipulation contraire, les factures sont payables à réception. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.
En cas de retard de paiement entre professionnels, des pénalités sont exigibles de plein droit dès le lendemain de l’échéance, au taux de refinancement de la Banque centrale européenne applicable majoré de dix points de pourcentage, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros. Une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs lorsque les frais de recouvrement dépassent ce montant, dans les conditions légales. Le Cabinet peut, après information du Client et sous réserve des dispositions impératives, suspendre les prestations non encore exécutées en cas d’impayé.
Les honoraires peuvent être forfaitaires, échelonnés ou conditionnés à un événement défini expressément dans la lettre de mission. Aucun montant ni fait générateur non prévu contractuellement ne peut être présumé. Une prestation supplémentaire ou un changement substantiel de périmètre fait l’objet d’un devis complémentaire accepté.
En cas de non-paiement persistant après notification écrite, le Cabinet peut suspendre les prestations non exécutées, dans le respect du contrat et des règles applicables, sans préjudice du recouvrement des sommes exigibles. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé, sauf accord écrit.
6. Modification, interruption et annulation d’une mission
Toute demande de modification, suspension ou annulation doit être notifiée par écrit. Les conséquences financières sont déterminées par la proposition commerciale et, à défaut, au regard des prestations effectivement réalisées et des frais engagés et justifiés, sans préjudice des règles impératives applicables.
Les conditions d’une éventuelle garantie de remplacement, de son déclenchement, de ses exclusions et de sa durée doivent être précisées expressément dans l’offre concernée. Aucune garantie de remplacement ne peut être présumée en l’absence de stipulation écrite.
En cas d’arrêt anticipé demandé par le Client hors faute imputable au Cabinet, les sommes dues comprennent les prestations déjà exécutées et les frais externes engagés non récupérables, dans la limite de ce qui est contractuellement convenu et justifiable. Une indemnité forfaitaire d’annulation ne peut être appliquée que si son montant ou sa méthode de calcul a été accepté dans la lettre de mission et demeure juridiquement proportionné. Une indemnité équivalante à 90 % du solde peut-être demandée.
7. Recrutement : obligations et limites
Le Cabinet est tenu à une obligation de moyens : il met en œuvre les diligences adaptées à la mission, sans garantir la disponibilité d’un nombre déterminé de candidats, leur acceptation d’une offre ni l’aboutissement d’un recrutement, sauf engagement écrit particulier.
Le Client reste seul responsable de la décision d’embauche, de la vérification des titres et habilitations requis, de la conclusion du contrat de travail et du respect de ses obligations d’employeur. Le Cabinet et le Client respectent les règles de non-discrimination et de protection des données. Les informations communiquées sur les candidats sont appréciées au regard des éléments disponibles au moment de leur collecte.
Le Client s’engage à communiquer rapidement ses décisions et à informer le Cabinet de toute embauche, directe ou indirecte, d’un candidat présenté dans le cadre de la mission, dans les conditions et délais définis par la lettre de mission. Les évaluations et vérifications du Cabinet ne constituent pas une certification des déclarations des candidats.
8. Présentation et protection des candidatures
Les profils, dossiers, comptes rendus et informations transmis au Client sont confidentiels et destinés exclusivement à l’évaluation des candidats pour les besoins de la mission. Le Client s’interdit leur diffusion à des tiers non autorisés et toute utilisation étrangère à la finalité de recrutement.
Toute clause de rémunération en cas d’embauche ultérieure d’un candidat présenté, directement ou par une entité liée, doit être expressément prévue dans les conditions particulières, avec une durée, un périmètre, un fait générateur et un montant ou mode de calcul déterminables. Le présent article n’instaure pas, à lui seul, de commission supplémentaire.
Lorsque les parties souhaitent prévoir des honoraires en cas d’embauche ultérieure, la lettre de mission doit préciser : la définition d’un candidat présenté et les éléments de preuve de cette présentation ; la durée de protection à compter de la présentation ; les entités concernées ; les cas de candidature déjà connue ; le montant des honoraires et la date d’exigibilité. Aucune exclusivité ou pénalité ne découle du seul envoi d’un CV sans stipulation acceptée.
Le Client s’interdit d’extraire ou de réutiliser la CVthèque du Cabinet à d’autres fins que celles autorisées. Les informations sur les candidats sont accessibles uniquement aux personnes habilitées et conservées par le Client pendant une durée conforme à sa propre politique de protection des données.
9. Publication des annonces
Sauf disposition commerciale contraire, une annonce est publiée pour huit semaines consécutives pour une localisation déterminée. Le renouvellement fait l’objet d’une nouvelle commande. Un changement de ville ou de localisation substantiel nécessite un accord préalable et peut donner lieu à une nouvelle prestation.
Le Client garantit la licéité, l’exactitude et la mise à jour des informations publiées, ainsi que les droits d’utilisation des logos, images et textes transmis. Le Cabinet peut refuser ou retirer une annonce manifestement illicite, trompeuse, discriminatoire ou étrangère à l’objet du Site, après information du Client lorsque cela est approprié. Les prestations de simple diffusion peuvent être réalisées sans présélection ; les prestations de recrutement incluent uniquement les interventions expressément convenues.
10. Accès au site et comptes utilisateurs
Les utilisateurs fournissent des informations exactes, préservent la confidentialité de leurs identifiants et signalent tout usage non autorisé de leur compte. Ils s’interdisent les accès frauduleux, extractions massives, collectes automatisées non autorisées, perturbations techniques et réutilisations illicites de contenus.
Le Cabinet peut suspendre un compte pour motif légitime, notamment en cas d’atteinte à la sécurité ou de violation grave des présentes conditions, sous réserve des droits applicables. Le Site peut connaître des interruptions liées à la maintenance ou à des événements extérieurs.
11. Candidats et candidatures
L’accès des candidats aux offres et le dépôt d’une candidature sont gratuits. Les candidats veillent à l’exactitude des informations communiquées et peuvent demander leur mise à jour ou leur suppression dans les conditions prévues par la réglementation.
Selon l’offre et la prestation, les candidatures peuvent être transmises directement au recruteur ou être étudiées par le Cabinet avant présentation. Le Cabinet ne peut garantir qu’une candidature donnera lieu à une réponse, à un entretien ou à une embauche. Les modalités de transmission et de conservation des CV sont détaillées dans la politique de confidentialité.
12. Données personnelles et confidentialité
Le Cabinet traite des données de candidats, clients, prospects et utilisateurs dans le cadre de ses activités. Les finalités, bases légales, destinataires, durées de conservation, transferts éventuels, modalités d’exercice des droits et coordonnées de contact doivent figurer dans une politique de confidentialité distincte, accessible depuis le Site. Les rôles respectifs du Cabinet et de ses clients (responsables de traitement indépendants ou autre qualification selon les opérations) doivent être documentés.
Les CV ne doivent pas être communiqués indistinctement à l’ensemble des clients sur le seul fondement de leur dépôt : les transmissions doivent correspondre à une finalité et à une base légale valides, avec information adéquate des personnes. Le Cabinet et le Client prennent des mesures appropriées de sécurité et de confidentialité. Les droits d’accès, rectification, effacement, limitation, opposition et, lorsque applicable, portabilité peuvent être exercés selon le RGPD. Une réclamation peut être adressée à la CNIL.
Chaque partie s’engage à préserver la confidentialité des informations commerciales, techniques et personnelles obtenues pendant la mission, hors informations publiques, déjà connues licitement ou devant être divulguées en vertu de la loi. Cette obligation survit à la fin de la mission pendant la durée définie dans la lettre de mission ou, à défaut, aussi longtemps que les informations conservent un caractère confidentiel.
Le rôle de chaque partie au sens du RGPD (responsable de traitement distinct ou sous-traitant selon les opérations) doit être documenté en fonction des traitements réellement effectués. Si une sous-traitance au sens de l’article 28 du RGPD existe, un accord adapté doit être conclu. Les candidats sont informés des destinataires de leurs données et disposent des droits prévus par les textes applicables.
13. Propriété intellectuelle
Le Site, son identité visuelle, ses contenus originaux, ses méthodes, documents commerciaux et supports sont protégés par les droits applicables. Sauf accord écrit, aucune cession de droits n’est consentie au Client. Les marques et logos de tiers restent la propriété de leurs titulaires. Le Client autorise uniquement l’utilisation des éléments qu’il fournit dans la mesure nécessaire à l’exécution de la commande et garantit disposer des droits correspondants.
14. Responsabilité et force majeure
Chaque partie répond des manquements qui lui sont imputables dans les conditions du droit commun. Le Cabinet ne saurait être tenu responsable des décisions de recrutement prises par le Client ni des informations erronées que celui-ci lui communique. Les limitations de responsabilité éventuellement convenues ne peuvent exclure les responsabilités qui ne peuvent légalement être limitées.
Aucune partie ne répond d’une inexécution causée par un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, dans les conditions prévues par la loi. Les parties se tiennent informées des difficultés affectant l’exécution de la mission.
Sous réserve des dispositions d’ordre public, les parties peuvent convenir dans la lettre de mission d’un plafond de responsabilité proportionné aux honoraires de la mission. Aucun plafond ne saurait exclure les responsabilités que la loi interdit de limiter, notamment en cas de faute lourde ou dolosive. Les dommages indirects ne sont exclus que dans les limites légalement admises.
En cas de force majeure, la partie empêchée avertit l’autre dès que possible et justifie l’événement ; les effets sur la suspension ou la résolution du contrat suivent l’article 1218 du Code civil. Une panne informatique ordinaire ou une difficulté interne ne constitue pas automatiquement un cas de force majeure.
15. Durée, évolution des conditions et litiges
Les CGU s’appliquent pendant l’utilisation du Site. Les CGV applicables à une commande sont celles communiquées et acceptées lors de sa conclusion ; leurs modifications ultérieures ne s’appliquent pas rétroactivement sans accord.
Les parties recherchent d’abord une solution amiable à tout différend. Les contrats conclus avec des professionnels sont soumis au droit français. Toute clause attributive de compétence territoriale doit être spécialement vérifiée au regard de l’article 48 du Code de procédure civile et, si retenue, figurer de manière très apparente dans le contrat.
Avant toute procédure judiciaire, les parties tentent de résoudre leur différend par échange écrit. Pour les seuls litiges entre commerçants, une clause de compétence au tribunal du siège du Cabinet ne sera opposable que si elle est spécifiée de façon très apparente dans l’engagement contractuel, conformément à l’article 48 du Code de procédure civile.