1 - Dispositions Générales
Les Conditions générales ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition des services du Site Concepteur-vendeur.fr et les conditions d’utilisation du Site par les différents Utilisateurs. Tout accès et/ou utilisation du Site par les utilisateurs implique l’adhésion sans réserve et le respect des Conditions Générales de vente et d’utilisation. Les Conditions générales peuvent être modifiées par l’Éditeur selon les modalités et conditions prévues à l’article 2.
2 - Définitions et termes utilisés par le site Concepteur-Vendeur.fr
Sauf indication contraire, les termes et expressions suivantes auront, toutes les fois qu'ils débuteront par une majuscule dans les présentes conditions générales d’utilisation, qu'ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, le sens qui leur est attribué ci-après :
Site : désigne le site concepteur-vendeur.fr qui est un site spécialisé dans le recrutement de ces professionnels en lien avec l'habitat et l’aménagement intérieur.
Éditeur : EURL Concepteur vendeur - Madame Amanda CLOUZEAU, gestionnaire du Site concepteur-vendeur.fr
L’Hébergement : désigne la mise à disposition d’un espace de stockage pour les données du Client ainsi que les différentes fonctions d’administration annexes fournies par la Société. L’hébergement du Site est assuré par l'agence IRISIO.
Utilisateurs : désigne toute personne utilisant le Site ou les services proposés sur le Site via un Mot de passe.
Membre : désigne un Utilisateur identifié du Site.
Les identifiants : désigne les informations nécessaires à l’identification des Utilisateurs sur le Site pour accéder aux différentes zones réservées. Ils sont désignés par un code confidentiel et un mot de passe permettant au Client et au Candidat de s’identifier pour se connecter aux services proposés.
Le Client : désigne la personne morale qui utilise les Services fournis par le site concepteur-vendeur.fr destinés aux professionnels (site Internet de recrutement, parution d’offres d’emploi, consultation de CV, prestations de services de recrutement et encarts publicitaires des enseignes concernées)
Le CV ou « Curriculum vitae » : est le document présentant en totalité ou en partie les formations, compétences et expériences professionnelles d’un Candidat. Le CV est mis à la disposition de la Société par le Candidat afin qu’elle en assure l’hébergement et la diffusion auprès de ses Clients.
Le Candidat : désigne la personne physique qui met gratuitement son CV à la disposition du site dans le but de trouver un nouvel emploi.
La Commande : tout échange de mails entre l'éditeur et le client concernant les modalités de la mise en ligne de l'offre avec envoi du logo de l'enseigne valide toute commande et acceptation de fait par ce dernier.
La facture : Sur la facture figurera la dénomination de la prestation, la durée, le paiement immédiat et les conditions générales de vente. Le client pourra générer et imprimer le document à l’aide de son tableau de bord.
3 - Durée et modifications des conditions générales de l’utilisation du site
3-1 Acceptation des conditions générales par l’Utilisateur du site
Les Conditions générales sont réputées acceptées par l’Utilisateur à compter des échanges par mails et/ou de sa première connexion au Site de l’Utilisateur. L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des Conditions générales et s’engage à les respecter.
3-2 Durée des conditions générales
Les Conditions générales sont conclues entre les Utilisateurs et l’Éditeur pour une durée indéterminée.
3-3 Modifications des conditions générales d’utilisation
Les Conditions générales peuvent être modifiées unilatéralement et à tout moment par l’Éditeur. Toute modification des Conditions générales fera l’objet d’une publication sur le Site.Toute connexion de l’Utilisateur postérieure à la modification des Conditions générales de vente emporte l’acceptation de celle-ci par l’Utilisateur.
4 - Le Contrat
Les Contrats conclus entre le Site et ses Clients ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Site Concepteur-vendeur.fr met à la disposition du Client ses Services ainsi que l’accès et l’utilisation des dits Services. L’ensemble des Services du site est consultable sur le site Internet. Le bon de commande en ligne et les présentes conditions générales font partie intégrante du Contrat. Toute commande d’un ou plusieurs Services et toute inscription aux Services impliquent l’acceptation des présentes conditions générales. Toute commande de Services sur le Site Concepteur vendeur.fr est réputée ferme et irrévocable par le Client dès la validation de la commande. Une facture sera alors mise à disposition sur l’interface du client pour visualisation ou impression. Le Client s'engage à transmettre à la Société tous les éléments techniques nécessaires à l'exécution des prestations définies sur le Contrat. Les Services du site sont proposés sous forme unitaire ou d'abonnement. Le Client diffusant une offre d'emploi s'engage à n'apporter aucune modification concernant la localité de son offre qui est valable 8 semaines. Toute modification ou changement de localité donnera lieu à une suspension immédiate signalée par un mail. Toute commande et paiement effectués sont dûs et ne peuvent faire l'objet d'un quelconque remboursement ou avoir.
En conformité de l'article L 441-6 du Code de commerce, la facture est payable dès réception, tout règlement effectué après expiration d'un délai de 30 jours calendaires donnera lieu, à titre de pénalité de retard, à l’application d’un intérêt égal à celui appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu'à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 Euros.
Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel préalable soit nécessaire. Nos conditions de vente ne prévoient pas d'escompte pour paiement anticipé.
5 - Objet et Contenu du service
Concepteur-vendeur.fr est un site d’annonces d’offres d’emploi et d'accompagnement au recrutement dédié au secteur de l'aménagement d'intérieur. Concepteur-vendeur.fr permet ainsi à des employeurs, agences de recrutement, agences de placement ou agence d’intérim de publier des annonces d’offres d’emploi et d'être accompagné dans leur recherche.
Chaque annonce est publiée pendant une durée de 8 semaines consécutives sur une ville géolocalisée dont on ne peut pas en changer l'intitulé.
A l’expiration de la durée de publication souscrite pour une annonce, le Recruteur doit commander une nouvelle publication s’il souhaite renouveler ou prolonger la mise en ligne de l’annonce concernée.
Il est précisé que concepteur-vendeur.fr n’intervient en aucun cas dans le cadre de la prise de contact entre les Candidats et les Recruteurs. Il ne procède à aucune présélection des réponses et/ou candidats. En outre, il ne fournit aucune garantie sur le nombre de réponses aux annonces publiées via concepteur-vendeur.fr ni sur la « réussite » d’un recrutement.
Le site ne se substitue pas à la décision finale du Recruteur, la réponse se fera directement par l'entreprise.
Son rôle se limite en effet à fournir des outils techniques pour permettre la publication et la consultation d’informations sur le Réseau Internet via d'autres sites (Voir Sites Partenaires) et a donc pour seule obligation de mettre en ligne les annonces souhaitées par les Recruteurs.
Il est également précisé que concepteur-vendeur.fr se réserve la faculté de refuser la demande d’un Recruteur, de suspendre ou mettre fin à l’inscription, notamment dans le cas où les informations fournies par le Recruteur apparaîtraient erronées ou fallacieuses et plus généralement en cas de motif légitime. Concepteur-vendeur.fr en informera alors le Recruteur par courriel.
5-1 Contenu des offres d’emploi publiées sur concepteur-vendeur.fr
Les informations relatives au contenu des offres d’emploi sont directement renseignées et mises en ligne par le Recruteur – sous sa responsabilité.
Le Recruteur s’engage à respecter les prescriptions et normes établies par concepteur-vendeur.fr concernant notamment la taille du texte, le format des données et des photos ou images pouvant être mises en ligne sur le site internet. A cet égard, il est précisé que le Recruteur peut insérer son logo au sein de l’annonce, sauf si le Recruteur est une agence de recrutement, de placement ou d’intérim. (le logo de l'enseigne concernée devra être mis en avant)
Le Recruteur s’engage en outre à la plus grande sincérité et véracité des informations qu’il met en ligne et s’engage à les tenir à jour.
Le Recruteur doit par ailleurs respecter l’objet et la finalité du Site Internet. Ainsi le Recruteur ne devra publier que des offres d’emploi relatives à ou en lien avec le secteur de l'habitat et /ou de l'aménagement d'intérieur.
En outre, le Recruteur s’interdit de mettre en ligne des propos, informations, photographies ou éléments qui notamment :
- porteraient atteinte à des droits de propriété intellectuelle et industrielle détenus par des tiers (tels que droits d’auteur, marques, dessins et modèles),
- porteraient atteinte à la vie privée, au droit à l’image ou à la réputation d’un tiers,
- seraient contraires à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou pouvant heurter la sensibilité des mineurs (notamment pornographie et pédophilie)
- seraient dénigrants, diffamatoires ou constitueraient des injures.
Plus généralement, le Recruteur garantit le caractère licite des éléments et informations qu’il met en ligne et s’interdit d’utiliser concepteur-vendeur.fr pour exercer une activité illicite, illégale, contraire à l’ordre public et/ou aux bonnes mœurs.
A cet égard, le Recruteur s’engage à respecter les règles applicables en matière d’embauche et de droit du travail, et notamment les règles afférentes à la non-discrimination.
Il est précisé que toute violation ou non-respect du présent article constitue un manquement grave du Recruteur autorisant concepteur-vendeur.fr à suspendre la ou les publications d’offres d’emploi du Recruteur ou résilier immédiatement et de plein droit l’abonnement du Recruteur, sans indemnité au profit du Recruteur et sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être dus par le Recruteur à concepteur-vendeur.fr à ce titre.
5-2 Responsabilité sur le contenu mis en ligne
concepteur-vendeur.fr n’effectue aucun contrôle concernant la pertinence, la véracité ou la licéité des informations et des données publiées par le Recruteur au sein du Site Internet, ces éléments étant sous la responsabilité du Recruteur.
concepteur-vendeur.fr n’intervient donc pas comme éditeur de contenu. Son rôle et sa responsabilité se limitent à celle d’hébergeur telle que définie par les dispositions de la Loi pour la Confiance dans l’économie Numérique en date du 21 juin 2004.
concepteur-vendeur.fr se réserve toutefois la faculté de supprimer des informations et données s’il estime que leur contenu est illicite, n’est pas conforme à la réglementation en vigueur et/ou ne correspond pas à l’esprit, la finalité, l’image et aux valeurs attachées au Site Internet et/ou est de nature à porter atteinte à concepteur-vendeur.fr et/ou aux tiers.
De ce fait, le Recruteur sera responsable à l’égard de concepteur-vendeur.fr et des tiers du contenu des informations et données qu’il met en ligne et plus généralement des éléments transmis à concepteur-vendeur.fr .
Dans le cas où la responsabilité de concepteur-vendeur.fr serait mise en cause par un tiers, le Recruteur devra relever indemne concepteur-vendeur.fr de l’ensemble des condamnations et indemnités qui seraient supportées par concepteur-vendeur.fr, y inclus les frais de procédure, de conseil et les débours engagés par concepteur-vendeurs.fr .
6 - Droits des Utilisateurs du Site
6-1 Données personnelles des utilisateurs
Les traitements automatisés de données nominatives réalisées à partir du Site ont fait l’objet, conformément à la législation en vigueur d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des libertés qui a délivré un récépissé sous le numéro ( 1611185 v0).
Les utilisateurs disposent d’un droit d’un droit d’accès et de rectification portant sur les données les concernant. L’utilisateur peut exercer ce droit via le site internet. Les donnés communiquées par les Utilisateurs seront stockées sous forme cryptée sur des serveurs sécurisés. Les courriels ou toute autre communication envoyées par les Utilisateurs au Site pourront être conservés par ce dernier.
6-2 Dépôt des CV par les Utilisateurs
Les Utilisateurs ont la possibilité de déposer, modifier, supprimer, un ou plusieurs curriculum vitae via un espace réservé protégé par un Identifiant et un Mot de passe. Tout utilisateur identifié devient un membre du Site. Le dépôt d’un curriculum vitae par un Membre sur le Site, ou l’envoi d’une candidature avec un CV en pièce jointe confère le droit à l’Éditeur de transmettre, ou de mettre à disposition celui-ci à l’ensemble des recruteurs, clients de Concepteur-vendeur. Aucun mot de passe (candidat ou client) n'est conservé sur le site. Une demande de renouvellement via le formulaire du site est nécessaire en pas de perte de celui-ci.
6-3 Dépôt des candidatures
Les candidatures déposées par les candidats sont transmises directement à l'enseigne concernée sans traitement préalable du site concepteur-vendeur.fr. La transmission est informatisée et à destination de l'adresse mail du recruteur mentionnée sur son compte ou éventuellement redirigée vers le site de l'entreprise à la demande de cette dernière. L’éditeur ne peut donc être tenu pour responsable du non traitement des dossiers de candidature de la part des enseignes concernées.
7 - Obligations des Utilisateurs et des Membres
L’Éditeur ne concède aux Utilisateurs qu’une autorisation de visualisation du contenu du Site à titre personnel et privé, à l’exclusion, sauf accord exprès, de toute visualisation, diffusion ou plus généralement utilisation à titre commercial et/ou public du Site. Tout Utilisateur qui souhaiterait utiliser le contenu du Site par réutilisation et affichage des services qui y sont proposés doivent obtenir l’accord préalable de l’Éditeur. Les Utilisateurs sont tenus de respecter des dispositions sur la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dont la violation est passible de sanctions pénales. Les Utilisateurs sont tenus de respecter les droits de propriétés intellectuelles définis à l’article 9 des conditions générales.
8 - Obligations de l’Éditeur
L’Éditeur s’engage à ce que les données relatives aux consultations effectuées par les Utilisateurs (date, heure, adresse Internet, protocole de l’ordinateur de l’Utilisateur, pages consultées) permettant à la fois la détection d’éventuelles intrusions informatiques et l’estimation de la fréquentation du Site ne soient pas conservées plus de 2 ans par l’hébergeur. L’Éditeur s’engage à ce que les données fournies par les Utilisateurs ne soient utilisées que dans les conditions prévues par les Conditions générales et, en tout état de cause, dans le strict respect de l’activité du Site telle que définie à l’article 3 des conditions générales.
9 - Responsabilités de l’Éditeur
La responsabilité de l’Éditeur ne saurait être engagée en cas d’interruption de ses services indépendante de sa volonté (défaillance de l’hébergeur, du réseau téléphonique, du fournisseur d’accès à Internet de l’Utilisateur, ralentissement des réseaux, perte de données ou corruption de fichiers lors de la transmission) ou lorsque cette interruption est rendue nécessaire pour raison de maintenance. La responsabilité de l’Éditeur ne saurait engagée pour toute utilisation par des tiers des données fournis par les Membres et communiquées à des recruteurs par l’Éditeur dans les conditions prévues à l’article 4-2 des conditions générales. La responsabilité de l’Éditeur ne saurait être engagée pour toute utilisation des données relatives aux consultations effectuées par les Utilisateurs à l’exception de la violation par l’Éditeur des obligations résultant de l’article 5 des Conditions générales. La responsabilité de l’Éditeur ne saurait être engagée quant au contenu des informations fournis par les Membres, notamment dans leur curriculum vitae, et celles figurant sur le Site.La responsabilité de l’Éditeur ne saurait être engagée quant au contenu des sites web édités et gérés par des tiers et accessibles via les liens hypertextes figurant sur le Site. L’Éditeur ne sera en cas tenu d’une obligation de conservation des fichiers et données déposées par les Membres, ces derniers devant prendre toute mesure à l’effet de sauvegarder lesdites données sur tout équipement approprié. La responsabilité de l’Éditeur ne saurait être engagée pour toute utilisation qui serait faite du contenu éditorial publié sur le site, en particulier, mais pas exclusivement, dans les rubriques Formations, en Enseignes. Bien que l’Éditeur apporte un soin particulier à la rédaction du contenu du site, celui-ci peut comporter des omissions, des inexactitudes, ou des informations caduques. Les informations disponibles sur le Site sont donc fournies à titre purement indicatif. Les utilisateurs du Site sont par conséquent invités à procéder à toutes vérifications qu’ils pourront juger utiles.
10 - Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments du site est protégé par en vertu du droit de la propriété intellectuelle. La reproduction du Site est interdite. L’ensemble des logos, marques, noms commerciaux et plus généralement tous les éléments de propriété intellectuelle sont, sauf mention expresse, la propriété exclusive de l’Éditeur.