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Le SNEC vous informe... La Médiation : une obligation !

Le SNEC vous informe... La Médiation : une obligation !

Le SNEC vous informe : La Médiation, Une obligation !

Le saviez-vous ?

Professionnels - Le rappel de vos obligations légales en matière de Médiation :

► Depuis le 1er janvier 2016, il incombe aux professionnels de :

- Mettre en place une médiation des litiges de consommation qui soit accessible par voie électronique et/ou postale et gratuite pour les consommateurs ;

- Informer les consommateurs du nom du médiateur ainsi désigné (par le biais des CGV, site Internet, bons de commande et autres documents commerciaux opportuns)

 

Professionnels - Quelles sanctions si vous manquez à vos obligations ?

Ces deux obligations incombent aux professionnels et sont passibles de sanctions administratives.

L'ordonnance du 20 août et le Décret du 30 octobre 2015, font obligation aux professionnels, (à peine de sanctions administratives pouvant atteindre 15 000 euros pour une personne morale).

 

Professionnels – Le SNEC vous accompagne !

En sa qualité de Syndicat Professionnel, le SNEC a mis en place :

Une convention de partenariat avec l’A.M.E. – Associations des Médiateurs Européens, dite "Convention de Médiation A.M.E. / SNEC". L'entité de médiation AME est référencée depuis le 27 juillet 2016 en qualité d'entité de médiation de la consommation par la Commission d'Evaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation, seul organisme habilité à le faire.

 

L’adhésion annuelle à l’A.M.E est prise en charge intégralement par le SNEC sous réserve d’en être adhérent.

Le SNEC met à votre disposition un mode d’emploi de la médiation A.M.E. / SNEC.

Pour en savoir plus, n’hésitez pas à nous contacter par  mail ou par téléphone, nous sommes à votre disposition !

Le SNEC à votre service ! A très bientôt !

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